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EN QUOI LE PRÊTE-NOM PEUT-IL DEMEURER UTILE DANS DES TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES?
DROIT DES AFFAIRES, DROIT IMMOBILIERDepuis le dépôt du budget provincial le 17 mars 2016, dès qu’il y a transfert d’un immeuble au Québec (même si ce transfert n’est pas publié au registre foncier) l’acquéreur doit le dénoncer à la municipalité concernée et…
Le cannabis et le bail d’un logement
DROIT IMMOBILIERLa consommation et la culture du cannabis deviennent légales à compter du 17 octobre 2018 aux termes de la Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en…
BAUX RÉSIDENTIELS : LA PRIMAUTÉ DE LA DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ
DROIT IMMOBILIER, LITIGELe 28 juin dernier, dans l’affaire Syndicat des copropriétaires de Sir George Simpson, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision à l’effet que la déclaration de copropriété d’un immeuble avait préséance sur les baux consentis…