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NOUVELLES EXIGENCES LORS DE TRANSFERTS IMMOBILIERS EN MATIÈRE DE NON-RÉSIDENCE
DROIT IMMOBILIER
Les acquisitions immobilières par des non-résidents, tant au Québec que dans le reste du Canada et ailleurs dans le monde, n’est pas un phénomène nouveau. On assiste depuis plusieurs années à une augmentation accrue des transactions…
Les décisions récentes traitant des baux commerciaux dans un contexte de pandémie
DROIT IMMOBILIER, IMPACTS LÉGAUX COVID-19, LITIGE [ COVID-19 ]
Le présent article est une revue de quelques décisions récemment rendues par les tribunaux québécois relativement au louage commercial en cette période de pandémie.
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Avez-vous déclaré vos conventions de prête-nom aux autorités fiscales?
DROIT DES AFFAIRES, DROIT IMMOBILIER
Cet article est une mise à jour du BloG paru le 26 août 2019, qui portait sur l’annonce du ministre des Finances du Québec au sujet de certaines mesures visant à lutter contre les planifications fiscales agressives dans le cadre du…