La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières permet aux municipalités du Québec de fixer par règlement, aux fins du calcul du droit de mutation, un taux d’imposition supérieur pour la base d’imposition[1] excédant 500 000 $. L’article 2 de cette Loi prévoit que ce taux d’imposition ne peut être supérieur à 3 %, […]
L’équipe de Gascon s’agrandit avec l’arrivée récente au sein du cabinet de Me François Fournier et de Trycia Caron. Me Fournier cumule plusieurs années d’expérience au sein de cabinets boutiques montréalais où il a pratiqué le droit civil et commercial, notamment en défendant avec succès des entrepreneurs privés et des hauts dirigeants d’entreprises publiques dans des […]
Cet article fait suite aux chroniques préalablement écrites par Me Mélanie Masson, avocate spécialiste en droit corporatif au sein du département de droit immobilier et transactionnel de Gascon & Associés, S.E.N.C.R.L. Pour consulter ces articles, il suffit de suivre les liens suivants : Les incidences de l’adoption du projet de loi no 78 visant principalement […]
Dans le contexte de la pandémie et de la difficulté, voire l’impossibilité de se rencontrer en personne, le ministre de la Santé et des Services sociaux a adopté le 26 avril 2020 l’arrêté 2020-029, autorisant la tenue de toute assemblée ou réunion à distance, à l’aide d’un moyen permettant à tous les membres de communiquer […]
Le droit résolutoire est une garantie commune dans le cadre de balance de prix de vente lors d’une acquisition. Il est également souvent utilisé afin de garantir une obligation non monétaire prise par l’acheteur. Ce droit est consenti au vendeur et lui confère le droit de demander la résolution de la vente immobilière dans l’éventualité […]
Le gouvernement du Québec a fait adopter, le 3 juin 2021, son projet de Loi no 78 visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, laquelle aura pour effet de modifier la Loi sur la publicité légale des entreprises (la « Loi »). En plus des informations que les entreprises tenues de s’immatriculer doivent actuellement déclarer au […]
La Loi sur le patrimoine culturel est entrée en vigueur le 19 octobre 2012. Elle a été amendée le 1er avril dernier (2021). A TITRE DE RAPPEL : En 2012, la Loi est venue marquer une nouvelle étape dans l’histoire de la protection du patrimoine culturel par l’État, dont notamment : par l’élargissement de la notion de patrimoine au fil des […]
La Ville de Montréal vient d’adopter une charte montréalaise des chantiers. On ne le dira pas assez souvent, les chantiers à Montréal c’est à faire damner. Mais une lueur au bout du « cône orange » semble apparaitre avec cette charte. Que vise la charte? UN : accorder la priorité à l’accessibilité et à la mobilité Une planification […]
Gascon est fier d’annoncer l’arrivée de deux juristes de plus au sein de son équipe. Joannie Jacques, notaire, cumule près d’une dizaine d’années d’expérience acquise dans des cabinets des régions de la Montérégie et du Centre-du-Québec. Depuis le début de sa carrière, elle concentre sa pratique à l’immobilier commercial, au financement d’entreprise et au droit […]
La signature du contrat préliminaire par l’acheteur et le promoteur représente la première étape menant à la vente d’une unité détenue en copropriété. Il s’agit essentiellement d’un contrat par lequel l’acheteur s’engage à acheter et le promoteur s’engage à vendre la propriété convoitée, et ce, aux conditions qui y sont prévues. Bien que la construction d’un […]