La perte de profits est un des éléments pouvant donner lieu à réparation, tant dans le domaine contractuel qu’extracontractuel. Or, la perte de profits et les dommages-intérêts qui en découlent doivent tout de même être évalués à la lumière de l’article 1611 du Code civil du Québec : « 1611. Les dommages-intérêts dus au créancier compensent la […]
Le financement d’une entreprise par une institution financière, tel un prêt par une banque ou une caisse populaire, constitue l’une des formes courantes de financement d’une entreprise en démarrage. Avant de solliciter une institution financière, il est primordial que l’entrepreneur ait préparé un plan financier, au sein de son plan d’affaires, lequel devra inclure les […]
La servitude de restriction d’usage est-elle une servitude réelle ou une simple obligation personnelle? La Cour supérieure se penche sur cette question dans l’affaire Société Immobilière Duguay c. 547264 Ontario Limited et al. [1] et rend un jugement qui se distingue du courant établi par la Cour d’appel du Québec depuis plusieurs années. En effet, […]
Le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») porte sur la protection des données à caractère personnel des individus au sein de l’Union Européenne (« UE ») et est applicable depuis le 25 mai 2018. Les entreprises canadiennes y sont assujetties si elles ont un établissement au sein de l’UE ou si elles traitent des données […]
Dans le domaine des technologies, des idées innovatrices sont courantes. Ces produits et services sont distinctifs par rapport au reste du marché. Ils représentent donc un actif de taille qui doit être protégé afin de conserver son avantage compétitif sur le marché. La propriété intellectuelle représente des actifs intangibles qui créé des droits de propriété […]
La protection de la propriété intellectuelle est une démarche impérative afin de conserver l’avantage compétitif d’une technologie révolutionnaire ou innovatrice. Cette protection assure la production et la vente d’un produit clé, limite la compétition, créé des sources alternatives de revenus par le biais de licences d’utilisation, assure une protection en cas d’utilisation frauduleuse et ajoute […]
Il n’est pas toujours évident pour les entrepreneurs de déterminer laquelle de l’organisme sans but lucratif (« OSBL ») ou de la coopérative (« Coop »), est la forme juridique la plus adéquate afin de réaliser leur projet d’économie sociale. Ces deux formes d’organisation ont plusieurs points en commun. Par exemples, les OSBL et les Coops i) visent des […]
Le démarrage d’une entreprise requiert un grand investissement en temps de la part de l’entrepreneur. Ce dernier est rapidement appelé à prendre plusieurs décisions et coordonner les diverses tâches à accomplir afin de garantir, dans la mesure du possible, le bon démarrage et la saine croissance de l’entreprise. Il est dans l’intérêt de l’entrepreneur et […]
L’entreprise individuelle est souvent la forme juridique retenue par les travailleurs autonomes pour démarrer leur entreprise. Comme son nom l’indique, l’entreprise individuelle est exploitée par un propriétaire unique qui a un contrôle direct sur la direction qu’il souhaite donner à l’entreprise. Il est facile et peu coûteux de mettre en place une telle entreprise, car […]
Aux termes de la Loi sur les impôts (la « Loi »), certains contrats de construction conclus entre un entrepreneur et un sous-contractant nécessitent l’obtention d’une attestation de Revenu Québec confirmant que le sous-contractant respecte les lois fiscales québécoises et n’a pas de compte en souffrance auprès de Revenu Québec (l’« Attestation »). Contrats visés par la Loi : tout […]